16 septembre 2026 · 5 min de lecture
Le paiement de base prévu par le règlement des recours collectifs sur les confinements liés au personnel dans les établissements correctionnels de l'Ontario est de 2 000 $ CA. Un palier supérieur pouvant atteindre 68 000 $ CA existe, mais il s'agit d'un palier distinct fondé sur le préjudice, et non de ce que reçoit un réclamant typique. Les réclamations doivent être présentées à l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal d'ici le 1er décembre 2026.
Le règlement fixe un paiement de base de 2 000 $ CA pour les réclamations approuvées. C'est le chiffre que la plupart des personnes qui s'intéressent à ce règlement devraient avoir en tête.
Il s'agit d'un paiement unique si l'administrateur approuve la réclamation. Ce n'est pas un versement continu, et aucun paiement n'est promis à qui que ce soit. L'admissibilité et le montant final sont déterminés par l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal, et non par la personne qui présente la réclamation ni par nous.
Le règlement prévoit aussi un plafond de 68 000 $ CA. Il s'agit d'un palier fondé sur le préjudice : une tranche supérieure pour les réclamations démontrant un préjudice documenté plus grave, évalué par l'administrateur.
Des paliers comme celui-ci sont habituellement atteints par un petit nombre de réclamants capables de documenter ce qu'ils ont vécu. La plupart des personnes dont la réclamation est acceptée reçoivent le montant de base plutôt que le plafond. Si vous voyez quelque part 68 000 $ CA présenté comme le montant versé par ce règlement, considérez-le comme le sommet de la fourchette, et non comme le paiement standard.
Pour ce règlement, la preuve est indiquée comme facultative. Cela ne veut pas dire que les documents sont inutiles : les pièces justificatives sont généralement ce qui fait passer une réclamation du paiement de base à un palier de préjudice, parce que l'administrateur doit avoir quelque chose à évaluer.
Deux éléments font varier le chiffre. D'abord, l'examen de l'administrateur : chaque réclamation est vérifiée au regard de la définition du groupe et des renseignements justificatifs soumis, et une réclamation peut être approuvée au niveau de base, évaluée dans un palier supérieur ou rejetée.
Ensuite, le nombre de réclamations valides présentées. Les fonds du règlement sont répartis entre les réclamants approuvés, de sorte que le volume de réclamations valides influe sur ce qui est disponible par personne. Ni l'un ni l'autre de ces éléments ne peut être prévu avant la clôture des réclamations, et personne ne peut vous dire à l'avance quel montant figurera sur votre chèque.
Le groupe vise les personnes incarcérées et les personnes détenues en vertu de la législation sur l'immigration qui ont été détenues dans des établissements correctionnels ou de détention de l'Ontario et qui ont vécu 16 confinements liés au personnel ou plus pendant la période visée.
Les recours collectifs ont été intentés contre le gouvernement de l'Ontario devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dossier numéro CV-16-558633-00CP. Les poursuites alléguaient un préjudice découlant de confinements liés au personnel dans des établissements de l'Ontario. Un règlement n'est pas une conclusion de faute, et ce billet n'affirme pas qu'un tribunal en a tiré une.
Si vous avez été détenu dans un établissement correctionnel ou de détention de l'Ontario et que vous croyez avoir vécu des confinements répétés de ce type, vous pourriez être admissible à présenter une réclamation. C'est à l'administrateur de déterminer, à partir des dossiers et des critères propres au règlement, si le seuil de 16 confinements et la période visée s'appliquent à votre période de détention.
La date limite pour les réclamations est le 1er décembre 2026. Les réclamations sont présentées par l'entremise du portail officiel de l'administrateur Deloitte, à classaction.deloitte.ca.
Présenter une réclamation ne coûte rien. Il n'y a aucuns frais pour soumettre une réclamation, et vous n'avez pas à payer qui que ce soit pour le faire à votre place. Le portail de l'administrateur est le seul endroit où les réclamations sont acceptées pour ce règlement.
Avant de commencer, il est utile de rassembler ce que vous pouvez : les établissements où vous avez été détenu, les dates approximatives et tout document écrit montrant des confinements pendant cette période. Si vous aidez un membre de votre famille à présenter une réclamation, la même chose s'applique. Les réclamations ne sont pas acceptées après le 1er décembre 2026.
La page complète du règlement, avec le lien officiel de réclamation →
Tous les règlements ouverts aux réclamations au Canada et aux États-Unis →
2 000 $ CA est le paiement de base prévu pour les réclamations approuvées. 68 000 $ CA est le plafond d'un palier distinct fondé sur le préjudice, que l'administrateur évalue et qui repose généralement sur un préjudice documenté. La plupart des réclamants approuvés reçoivent le montant de base plutôt que le plafond, et personne ne peut confirmer un montant avant que l'administrateur examine la réclamation.
La preuve est indiquée comme facultative pour ce règlement, une réclamation peut donc être soumise sans preuve. Les pièces justificatives demeurent importantes si vous visez un palier de préjudice supérieur, car l'administrateur a besoin de quelque chose à évaluer au-delà du niveau de base.
Le groupe vise les personnes ayant vécu 16 confinements liés au personnel ou plus pendant leur détention dans un établissement correctionnel ou de détention de l'Ontario au cours de la période visée. C'est l'administrateur qui décide si ce seuil est atteint.
Non. Les réclamations sont transmises directement à l'administrateur nommé par le tribunal, par l'entremise de classaction.deloitte.ca, sans frais, et la date limite est le 1er décembre 2026.
PayUpBro n'est pas un cabinet d'avocats et ne présente jamais de réclamation à votre place. Cette page décrit des renseignements publics sur des règlements; ce n'est pas un avis juridique. L'admissibilité à un règlement est décidée par l'administrateur nommé par le tribunal, pas par nous.