2 septembre 2026 · 5 min de lecture
Une atteinte à la protection des données, c'est quelque chose qui est arrivé à une entreprise. Une cause en matière de vie privée porte sur quelque chose que l'entreprise a fait. Les règlements se ressemblent, mais les groupes sont construits de façon assez différente.
| Atteinte à la protection des données | Vie privée | |
|---|---|---|
| Ce qui s'est passé | Des renseignements ont été volés ou exposés | Des renseignements ont été recueillis, utilisés ou communiqués d'une manière que le groupe conteste |
| Intention | Non alléguée : l'entreprise était elle aussi victime | La conduite était délibérée ; le litige porte sur le consentement et la divulgation |
| Le groupe | Quiconque se trouvait dans le système touché | Quiconque a utilisé le produit pendant la période visée |
| Prouver le préjudice | L'exposition est le préjudice | Plus difficile : souvent, personne n'a perdu d'argent |
Des formes reconnaissables : des renseignements recueillis en arrière-plan d'une appli ou d'un appareil ; des données communiquées à des partenaires publicitaires ou d'analytique d'une manière que le groupe juge insuffisamment divulguée ; des enregistrements ou des transcriptions conservés au-delà de ce à quoi les gens s'attendaient ; des identifiants utilisés pour relier des activités d'un service à l'autre.
Le fil conducteur, c'est le consentement : pas la question de savoir si des données ont été recueillies, mais celle de savoir si la collecte a été divulguée d'une manière sur laquelle une personne pouvait réellement agir.
Comme d'habitude rien n'a été volé et personne n'a perdu d'argent, les règlements en matière de vie privée versent souvent un montant fixe par personne à partir d'un fonds, sans aucun palier documenté. Ils sont aussi souvent calculés au prorata : le fonds est fixe et divisé entre les réclamants, donc le montant par personne dépend du nombre de personnes qui présentent une réclamation.
Ce que « au prorata » signifie pour votre part →
Le Canada encadre les renseignements personnels dans le secteur privé à l'échelle fédérale au moyen de la LPRPDE (PIPEDA), aux côtés de régimes provinciaux, et le Québec a le sien. Une conclusion d'un organisme de réglementation n'est pas la même chose qu'un recours collectif, mais une conclusion publique en précède souvent un, parce qu'elle établit des faits sur lesquels un groupe peut s'appuyer.
C'est aussi pourquoi les règlements en matière de vie privée comprennent souvent des modalités non pécuniaires : des engagements à modifier une pratique, à supprimer des données ou à changer une divulgation. Ces modalités sont parfois la moitié la plus précieuse, et on les manque facilement en cherchant le montant en dollars.
Les gens les confondent constamment, et ce sont deux mécanismes distincts qui se trouvent à reposer sur les mêmes faits.
| Plainte en matière de vie privée | Recours collectif | |
|---|---|---|
| Qui décide | Un commissaire à la protection de la vie privée, fédéral ou provincial | Un tribunal |
| Ce que vous obtenez | Une enquête et des conclusions sur la pratique | Une part d'un règlement, s'il y en a un |
| L'argent | Ce n'est pas le mécanisme. Les conclusions sont généralement des recommandations. | C'est tout l'objet |
| Effet sur l'autre | Les conclusions peuvent fournir des faits sur lesquels un groupe s'appuie | Ne règle pas la question réglementaire |
Donc un titre annonçant qu'une entreprise fait l'objet d'une enquête, ou qu'on a conclu qu'elle a enfreint la loi sur la protection de la vie privée, n'est pas une nouvelle voulant qu'on vous doive quoi que ce soit. C'est souvent l'événement qui rend un recours collectif possible un an ou deux plus tard, ce qui est une chose différente et plus lente.
Comparez les règlements canadiens en matière de vie privée aux règlements américains et les chiffres américains l'emportent généralement par une large marge. Cet écart est surtout structurel, et ne mesure pas à quel point quelqu'un s'est mal comporté.
Plusieurs États américains ont des lois sur la vie privée qui fixent un montant de dommages par violation dans la loi elle-même, la loi de l'Illinois sur les données biométriques étant l'exemple le plus cité. Quand le montant n'a pas à être prouvé personne par personne, l'arithmétique d'un grand groupe produit rapidement un gros fonds. Le régime canadien est construit différemment, et le préjudice doit généralement être établi plutôt que présumé à partir de la loi.
La leçon pratique n'est pas que les Canadiens sont lésés. C'est qu'un montant de règlement américain est une mauvaise mesure de ce que devrait valoir une instance canadienne fondée sur des faits semblables, et que quiconque vous en cite un à titre de comparaison compare deux systèmes juridiques différents.
Les règlements en matière de vie privée contiennent des modalités qui ne sont pas des paiements, et on les saute facilement en cherchant un montant en dollars. Celles qui valent la peine d'être repérées dans l'avis :
Ces modalités lient l'entreprise, mais elles ne mettent rien dans votre compte, donc un règlement surtout non pécuniaire peut être à la fois un vrai résultat et un petit chèque. Les deux affirmations sont vraies, et l'avis indique lequel des deux vous avez sous les yeux.
En général, le critère est simplement de savoir si vous avez utilisé le produit pendant la période visée par le recours. Il y a rarement quoi que ce soit à documenter, et l'administrateur peut souvent le confirmer à partir des dossiers de compte.
Règlements ouverts, y compris en matière de vie privée →
Comment vérifier une définition du groupe →
Non. Une atteinte à la protection des données porte sur des renseignements volés ou exposés ; une cause en matière de vie privée porte sur des renseignements que l'entreprise a recueillis ou communiqués délibérément, et le litige porte sur le consentement.
Ces règlements n'exigent généralement pas la démonstration d'un préjudice financier : faire partie du groupe pendant la période visée est normalement le critère.
Non. Une conclusion réglementaire est distincte d'un recours collectif, même si elle en précède souvent un.
PayUpBro n'est pas un cabinet d'avocats et ne présente jamais de réclamation à votre place. Cette page explique de l'information accessible au public sur le fonctionnement des règlements de recours collectifs ; ce n'est pas un avis juridique. Votre admissibilité est déterminée par l'administrateur des réclamations nommé par le tribunal, pas par nous.